Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Service VPN

Dernière mise à jour : 07/01/2025

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du service VPN fourni par MikRoot . En souscrivant à ce Service, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l’intégralité des clauses énoncées ci-après et en accepter pleinement le contenu.

1. Objet du Service

1.1. Le Service permet à l’Utilisateur de se connecter à distance à son routeur MikroTik via un réseau privé virtuel (VPN).
1.2. Le Service est fourni sous forme d’abonnement et donne accès à un compte utilisateur unique et personnel.

2. Accès et Responsabilité de l’Utilisateur

2.1. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service et de la préservation de la confidentialité de ses identifiants (login, mot de passe, etc.). Toute utilisation frauduleuse ou abusive du compte sera réputée être de la responsabilité de l’Utilisateur.
2.2. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes lors de la création du compte, et à les maintenir à jour pendant toute la durée de l’abonnement.

3. Utilisations Interdites

3.1. L’utilisation du Service pour du téléchargement ou partage de fichiers torrents, P2P ou tout autre usage illicite est strictement interdite.
3.2. Toute activité illicite (enfreignant la législation en vigueur) ou portant atteinte à des tiers (tentatives d’intrusion, hacking, spam, contenus illégaux, etc.) est également prohibée.
3.3. Le non-respect de l’une des dispositions ci-dessus peut entraîner la suspension ou la suppression immédiate du compte de l’Utilisateur, sans possibilité de remboursement.

4. Obligations de l’Utilisateur

4.1. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service de manière conforme aux lois et règlements en vigueur.
4.2. L’Utilisateur s’engage à ne pas mener d’actions pouvant porter atteinte à l’intégrité ou à la sécurité du réseau, notamment toute forme d’attaque par déni de service (DoS/DDoS).
4.3. L’Utilisateur comprend que la finalité du Service est de permettre une connexion sécurisée à distance à son routeur MikroTik dans un cadre légal et légitime.

5. Conditions d’Abonnement et de Paiement

5.1. Le Service est accessible sur souscription d’un abonnement payant dont les tarifs, modalités de facturation et de paiement sont précisés sur le site ou le contrat fourni à l’Utilisateur.
5.2. Tout retard ou défaut de paiement est susceptible d’entraîner la suspension ou la résiliation de l’abonnement, conformément aux dispositions légales en vigueur.

6. Résiliation et Remboursement

6.1. L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sous réserve de respecter les modalités indiquées dans le contrat (période d’engagement, préavis, etc.).
6.2. Aucun remboursement ne sera accordé en cas de non-respect des présentes Conditions d’Utilisation, notamment (mais pas uniquement) en cas d’usage interdit (torrents, P2P, etc.).
6.3. En cas de manquement avéré de la part de l’Utilisateur, le compte peut être suspendu ou résilié sans préavis.

7. Limitation de Responsabilité

7.1. MikRoot met en œuvre les moyens techniques raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans toutefois garantir une disponibilité ou une continuité de service à 100 %.
7.2. MikRoot ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur ou par des tiers, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service.

7.3. L’Utilisateur est informé que MikRoot peut être amenée, dans les limites autorisées par la loi, à coopérer avec les autorités et à fournir des informations si la responsabilité de l’Utilisateur est recherchée ou en cas de réquisition légale.

8. Protection des Données Personnelles

8.1. Les données personnelles collectées pour la fourniture du Service (informations d’identification, coordonnées de paiement, etc.) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ou toute autre réglementation applicable.
8.2. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer auprès du Service Client via l’adresse indiquée sur le site ou le contrat.

9. Modification des Conditions

9.1. MikRoot  se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Les modifications seront notifiées à l’Utilisateur (par email, notification ou autre moyen) et prendront effet dès leur publication.
9.2. En cas de refus des nouvelles Conditions, l’Utilisateur devra cesser immédiatement d’utiliser le Service et résilier son abonnement, le cas échéant.

10. Droit Applicable et Litiges

10.1. Les présentes CGU sont soumises au droit du pays dans lequel MikRoot  est établie.
10.2. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, le litige sera porté devant la juridiction compétente.

Contact

Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :

En cochant la case d’acceptation lors de la souscription ou en continuant à utiliser le Service, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté pleinement l’ensemble de ces Conditions Générales d’Utilisation.

Les conditions d’utilisations